1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande est soumise aux seules conditions générales de vente du vendeur nonobstant toutes conditions générales propres à l'acheteur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire entre parties. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par EGGO SÉNÉGAL SARL et par écrit.
Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente conclue au Sénégal et le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.
2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Les paiements se font moyennant 60% d'acompte à la signature du bon de commande, 30% à l’envoi de la marchandise vers le Sénégal, 10% à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse sur le document « Echéancier de paiement » et doivent être effectués au nom de EGGO SÉNÉGAL SARL. Les tranches de paiement sont considérées indivisibles et sont payables à l'échéance, même si certains éléments font l’objet d’une livraison différée. Les factures sont toujours payables au siège social du vendeur : Mbour, Les Manguiers de Guéréo, Piste de Guéréo.
Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé au siège social du vendeur dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que le vendeur est disposé à exécuter valablement ses propres obligations.
3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX
3.1. Transport et transfert de propriété
A la demande de l'acheteur le transport pourra être effectué par les soins du vendeur. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu'à la livraison des biens objets de la vente.
Le transfert de propriété au profit du client s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais. Une réserve de propriété existera au profit du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les marchandises non payées à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues.
3.2. Livraison
La livraison d'une cuisine doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d'éviter toute détérioration et vol.
Dans le cas d'une commande d'une cuisine équipée, la date de livraison pourra être reportée par l'acheteur tant que la production par le fournisseur du vendeur ne sera pas commencée. La dite production est présupposée avoir commencé 12 (douze) semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l'acheteur. Ces frais sont de 200.000 FCFA par mois entamé de stockage.
Néanmoins, la demande de report de livraison d'une cuisine équipée et donc de son installation faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entraînera :
• Un nouveau délai de livraison de 6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage;
• Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 200.000 FCFA d'indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d'application.
Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par l'acheteur en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l'attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s'entend comme suit : cuisine équipée d'une taque de cuisson, d'un frigo et d'un évier/mitigeur.
En cas d'impossibilité de livraison de la cuisine équipée endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui sont propres à l’acheteur, EGGO SÉNÉGAL SARL aura le droit de considérer que l’acheteur renonce à l’achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l'article 5 seront appliquées.
3.3. Rupture de stock
En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l'acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.
3.4 Prix
Nos prix sont fermes et définitifs pendant un an à dater de la signature du bon de commande.
4. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4.1. Préalable :
Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l'inexécution fautive des obligations contractuelles.
4.2. Retard de paiement
En cas de non-paiement à sa date d'exigibilité, toute somme due par l'acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi , avec un minimum de principe 100.000 FCFA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5. INDEMNITÉ DE DÉDIT
L'annulation d'une commande par l'acheteur pourra être acceptée pour autant qu’elle intervienne dans un délai de minimum 12 (douze) semaines avant la date de pose convenue et moyennant paiement d'une indemnité de dédit de 10 % du total de la commande avec un minimum de 200.000 FCFA.
6. GARANTIE
6.1. Vice apparent - délai de contestation
Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d'une commande d'une cuisine équipée installée par les soins d'un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l'installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence de l'acheteur et de l'installateur. En cas d'intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas de non réception de chantier par l'acheteur et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.
6.2. Garanties
EGGO SÉNÉGAL SARL offre une garantie de 5 (cinq) ans sur toute défectuosité affectant les plans de travail, à l’exception des plans de travail en granit, composite, céramique et Dekton pour lesquels les conditions de garantie du fournisseur sont d’application, et de 5 (cinq) ans sur toute défectuosité affectant le mobilier de votre cuisine équipée. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les charnières et les tiroirs.
La main d'œuvre et le déplacement liés à ces garanties sur le mobilier sont garantis 5 ans. La pose initiale de la cuisine est garantie 1 an.
La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l'humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s'appliquer pour des dégâts d'humidité résultant par exemple du non remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l'acheteur). La garantie prend cours à dater du jour de la livraison de la cuisine.
La garantie ne couvre pas l'usure résultant d'une utilisation inappropriée, d'un montage incorrect par le client, d'un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident. EGGO SÉNÉGAL SARL ne pouvant garantir à l’acheteur que les éléments de sa cuisine feront encore partie de la gamme de son fournisseur durant 5 (cinq) années, EGGO SÉNÉGAL SARL proposera alors une solution de remplacement adaptée. Par dérogation à cette garantie, les cuisines d'exposition sont garanties deux ans, garantie prenant cours à la date de livraison.
Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes, ...) la législation en vigueur au moment de la vente sera d'application, et ce pendant 1 (un) an. Les accessoires ne bénéficient d'aucune garantie.
7. CUISINES D'EXPOSITION
L'acquisition de cuisines exposées dans l'un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :
- Un paiement de 50% du prix total interviendra à l'achat/commande, le solde étant exigible à l'enlèvement de la marchandise (et remise concomitante de la facture).
- La cuisine sera vendue en l'état connu, constaté et accepté par l'acheteur au moment de l'achat/commande ; sa garantie est de 1 (un) an, étant entendu qu'il n'y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.
- La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui nous est donnée par le fabricant et/ou l'importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise, c’est-à-dire 1 (un) an.
- La cuisine est démontée et enlevée par l'acheteur à la date du démontage déterminée par EGGO SENEGAL SARL, le tout aux frais de l'acheteur.
- La cuisine montée par l'acheteur ne disposera d'aucune garantie liée à la pose.
8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT
Dans le cadre de la vente d'une cuisine équipée avec installation assurée par un sous-traitant référencé par EGGO SÉNÉGAL SARL, le prix fixé pour ce service au moment de la vente s'entend pour l'installation d'un chantier préparé c'est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d'aplomb et d'équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, de gaz et d'électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.
Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant EGGO SÉNÉGAL SARL de toute responsabilité en la matière.
Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, l'article 3.2 trouvera à s'appliquer.
Pour l’installation des appareils électroménagers, EGGO SÉNÉGAL SARL procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l'appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d'électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.
9. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le contrat conclu et qui, selon le cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les parties à condition qu'il soit intervenu dans le délai contractuel. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, les séismes, catastrophes naturelles, les intempéries reconnues comme anormales, les incendies de locaux ou de marchandises, les grèves et les lock-out, les accidents de transport et les arrêts de livraison de matières premières empêchant la production des commandes, sans que cette énumération ne soit limitative.
10. NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra entraîner l'annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus.
En cas d'annulation, de nullité ou d'illicéité d'une clause ou partie de clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause ou partie de clause de remplacement de portée et d'effets juridiques équivalents.
11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements collectés sur le client à l'occasion des commandes ou des contrats seront utilisées dans le strict respect de la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client aura un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit sénégalais, et des tribunaux de Dakar étant les seuls compétents.
